Condition de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de services s'appliquent de plein droit à toute prestation des services suivants :

-Transport de voyageurs par véhicules automobiles et autocars.

-Exécuté par la Sarl FRETHELLE au capital de 9000€, dont le siège social est situé

3bis rue de Montreuil Mattencourt

60430 Abbecourt,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

numéro 528177140, ci-après « FRETHELLE ».

 

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par FRETHELLE.

 

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 113-3 et suivants du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par FRETHELLE.

I. - COMMANDE

1.1Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par achat de billet auprès du conducteur ou communiquée par la voie du site www.beauvaisbus.fr ou tout moyen technologique équivalent et permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.

1.2 L'acceptation de la commande par FRETHELLE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront la dite acceptation dans les meilleurs délais.

1.3 Elle est réputée ferme et définitive.

1.4 Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

1.5 Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, FRETHELLE s’engage à informer  le client dès connaissance de cette indisponibilité.

1.6 Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

1.7 Le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débité.

Ou

FRETHELLE proposera alors au client la possibilité de lui fournir, en remplacement du service commandé, un service équivalent.

II. – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

2.1 – Services principaux

FRETHELLE offre au public un service de transfert par autocar et navette entre l'aéroport de Beauvais(Tillé) et toutes les destinations présente dans le moteur de réservations et pour les groupes préalablement constitués, toutes autres destinations.

2.2. – Services complémentaires

- FRETHELLE offre également un service optionnel de shuttle privée qui permettra au client un transfert de porte à porte.

 - FRETHELLE offre également un service optionnel de transfert privé par autocar qui permettra au client d'organiser une excursion touristique guidée.

 Ces services optionnels feront l’objet d’une facturation distincte et pourront être suspendus ou interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de la fourniture du service principal.

III- REALISATION DE LA PRESTATION

3.1-Billet et horaires

3.1.1 Le Billet est le document qui formalise le Contrat de transport entre le Voyageur et FRETHELLE. Ce titre est nominatif et ne peut être cédé. Il doit être obligatoirement présenté à notre personnel avant l’embarquement. Le Voyageur devra fournir un justificatif d’identité avant embarquement (carte d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille autorisé pour les enfants) aux fins de permettre au personnel d‘embarquement de vérifier la conformité des informations figurant sur le Billet.

3.1.2 Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisée dans la commande, la réalisation des services s'effectuera aux dates et horaires ainsi que lieu choisi par le client lors de la commande à réception par  FRETHELLE d'une commande en bonne et due forme.

3.1.3 Les titres de transport sont non remboursables et non échangeables. Il est interdit à toute personne de revendre les titres de transport.

3.1.4 FRETHELLE ne pourra être tenu pour responsable  de retard ou suppression de services pour cas de de force majeure du fait de causes extérieures telles qu’intempéries, catastrophes naturelles, grève, intervention des autorités civiles ou militaires, incendies, dégâts des eaux. La force majeure s’étend à tout événement extérieur, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable qui empêche FRETHELLE d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

3.1.5 Les horaires et les correspondances avec les vols au départ de l’Aéroport de Beauvais-Tillé et/ou avec d’autres modes de transport sont assurés dans la mesure du possible, mais ne sont pas garantis. FRETHELLE ne peut être engagée par aucune dépense ou conséquence attribuée à un retard et/ou une modification des horaires. Pour assurer les départs dans les meilleures conditions, il est demandé à l’ensemble des clients de se présenter sur le lieu de départ, précisé lors de la commande au plus tard 30 min avant l’heure de départ prévue. 

3.2 Usagers

3.2.1 Les enfants mineurs de moins de 15 ans peuvent voyager à bord de nos autocars, et doivent être obligatoirement accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale.

3.2.2 Pour tous les autres usagers ils peuvent voyager seul ou accompagné selon leur choix dans la limite de la capacité d'accueil.

3.3 Personne en situation de handicap

3.3.1 Afin de garantir la faisabilité du transport d'une personne handicapée ou à mobilité réduite et de ses équipements, le passager est prié d'informer FRETHELLE de sa requête avant sa réservation et au plus 8 jours avant le départ.

3.3.2 Les passagers handicapés ou à mobilité réduite ont le droit au transport de leur fauteuil roulant pliable ou de leur déambulateur sans frais, dans la soute à bagages de l'autocar.

3.3.3 Compte tenu de la conception du véhicule et pour des raisons de sécurité, le transport de fauteuils roulants électriques est exclu de manière générale.

 3.4 Animaux

3.4.1 Les chiens-guides des Voyageurs non-voyants sont les seuls animaux admis à bord.

3.5 Bagages

3.5.1 Le transport de bagages à main est gratuit mais il est limité à un bagage par passager .Pour ce qui est du bagage en soute 1 bagage est compris dans le prix du billet.

3.5.2 Le transport d’un second Bagage placé en soute est possible, sous réserve des places disponibles et moyennant le paiement d’un supplément de 3 €.

3.5.3 Les bagages doivent impérativement être étiquetés avec le nom et l’adresse du Voyageur concerné et si possible téléphone et email.

3.5.4 Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit dans les autocars à bord ou en soute, tels que notamment :

-les stupéfiants

-les armes

-les combustibles

-les batteries avec électrolyte

-les feux d´artifices, pétards, feux de Bengale, fusées de détresse

-pistolets factices, allume-feux, gaz lacrymogènes

-les réchauds de camping, bouteilles de gaz

-bouteilles de plongée à oxygène

3.5.5 Compte tenu des contraintes d’exploitation, FRETHELLE ne saurait être tenue à une obligation de résultat concernant l’acheminement des bagages y compris pour ceux placés en soute pour des raisons évidentes de sécurité durant le transport. Par conséquent, FRETHELLE décline toute responsabilité en cas de vol de bagages ou objets. 

3.5.6 Pour des raisons de sécurité, le Voyageur autorise à ce qu’il soit procédé à une inspection des bagages par le personnel FRETHELLE. En cas de refus, FRETHELLE a le droit de refuser le transport du bagage.

3.6 Objet trouvé

3.6.1 Les objets perdus peuvent être réclamés sur présentation d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : beauvaisbus@gmail.com

3.6.2 FRETHELLE n’est nullement responsable des objets perdus et non retrouvés.

IV – Prix

4.1 Les prix des services sont entendus en Euros toutes taxes comprises.

4.2 FRETHELLE accepte les paiements par espèces ou par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Eurocard ou Mastercard. Les paiements par chèques ne sont pas acceptés. Les paiements par chèques vacances ne sont pas acceptés

4.3 Via internet Paypal, carte de crédit (Mastercard/Visa)

4.4 Au conducteur: espèces, carte de crédit (Mastercard/Visa)

V- Obligations des passagers

 

-Interdiction de parler au conducteur pendant qu’il conduit sauf cas d'urgence absolue.

-Ne pas circuler dans l’allée centrale pendant le trajet, sauf pour se rendre aux toilettes

-Interdiction de se restaurer à bord

-Interdiction de fumer et usage des cigarettes électroniques et/ou de consommer de l’alcool et/ ou consommer des stupéfiants

-Obligation de respect de la propreté des lieux et du matériel

-Obligation de maintenir votre téléphone portable en mode « silencieux » pendant tout le Parcours.

-Concernant les voyageurs accompagnés de mineurs, ceux-ci devront les garder sous leur responsabilité et exercer une surveillance particulière de façon à assurer en permanence le respect des règles de sécurité à bord.

-Les places à proximité du chauffeur sont interdites aux enfants et à toute activité pouvant nuire à la concentration du chauffeur (communication téléphonique, conversation animée, appareil pouvant causer des nuisances sonores ainsi qu'aux animaux).

-Le passager est responsable de tous les dégâts et dommages causés de sa propre faute à bord du bus.

VI - RECLAMATIONS

6.1 Réclamations – service après-vente

Le client peut exprimer une réclamation, en adressant une lettre à l’adresse suivante :

FRETHELLE

3 bis rue de Montreuil Mattencourt

60430 Abbecourt

Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante :

beauvaisbus@gmail.com

VII – SUSPENSION – RESILIATION

7.1. – Suspension du service à titre de sanction

 En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Frethelle pourra suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

7.2. – Résiliation anticipée à titre de sanction

 Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat sans  que le client ne puisse opposer une quelconque demande de remboursement.

VIII - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

 FRETHELLE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise.

FRETHELLE peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

 IX – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 FRETHELLE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

 La responsabilité de FRETHELLE ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

 

X- DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.

 





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